La Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée – Communications financières réglementaires
Aperçu de la Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée
La Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée. (la « Société ») est une société de fiducie prorogée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), constituée et établie au Canada. La Société est une filiale en propriété exclusive de Groupe Investors Inc. et est contrôlée en dernier ressort par Power Corporation du Canada.
La Société offre des services fiduciaires aux sociétés affiliées de la Société financière IGM Inc. L’actif de la Société est principalement composé de prêts hypothécaires résidentiels assurés ainsi que de titres à court terme à notation élevée. La Société n’offre pas de produits de dépôt aux particuliers.
La Société exerce ses activités exclusivement par des accords de sous-traitance avec sa société mère, Groupe Investors Inc., et ses sociétés affiliées sous contrôle commun. Les dirigeants de la Société sont des employés des sociétés affiliées et ne sont pas rémunérés par La Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée.
Gestion du capital
La politique et les pratiques de la Société en matière de gestion du capital visent à préserver des assises financières ainsi qu’un bilan solides. L’objectif consiste plus particulièrement à maintenir une position du capital qui vienne satisfaire les objectifs commerciaux et les besoins en fonds de roulement de la Société ainsi que l’ensemble des exigences réglementaires relatives au capital.
Chaque année, la direction prépare un plan de gestion du capital ayant un horizon de trois ans qu’elle soumet à l’examen et à l’approbation du conseil d’administration (le « conseil »). Ce plan couvre toutes les prévisions en matière d’utilisation, de provenance et de suffisance des fonds propres. La Société assure la gestion courante de son capital conformément à la politique de gestion du capital et des dividendes qui doit être examinée et approuvée annuellement par le conseil.
Les exigences réglementaires et les ratios en matière de fonds propres sont établis conformément à la ligne directrice Normes de fonds propres émise par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).
Le capital réglementaire comprend les actions ordinaires et assimilées de T1, les fonds propres T1 et les fonds propres complémentaires T2. Les actions ordinaires et assimilées de T1 constituent la forme de capital la plus permanente et elles se composent des actions ordinaires moins certaines déductions, s’il y a lieu. Les fonds propres T1 sont composés des actions ordinaires et assimilées de T1 ainsi que d’autres éléments consistant en des instruments de fonds propres comme certaines actions privilégiées, moins certaines déductions. Les fonds propres complémentaires T2 sont principalement composés des débentures subordonnées et de la portion admissible des provisions pour pertes sur créances prévues, moins certaines déductions des fonds propres T2. Le total des fonds propres est composé des fonds propres T1 et des fonds propres complémentaires T2.
Les actions ordinaires et assimilées de T1, les fonds propres T1 et le total des fonds propres de la Société sont composés uniquement de capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires.
Au 30 septembre 2023, les ratios des actions ordinaires et assimilées de T1, des fonds propres T1 et du total des fonds propres sont les principales mesures du capital réglementaire.
Les ratios du capital réglementaire sont calculés conformément à la ligne directrice Normes de fonds propres du BSIF et s’appuient sur la ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB) du BSIF. La Société est classée en PMB de catégorie III et ses ratios de fonds propres sont calculés sur cette base.
Le BSIF établit les cibles minimales relatives au capital à risque pour les institutions de dépôt au Canada. Les cibles minimales qui s’appliquent à la Société sont un ratio des actions ordinaires et assimilées de T1 de 7 %, un ratio des fonds propres T1 de 8,5 % et un ratio du total des fonds propres de 10,5 %.
Au 30 septembre 2023, les ratios de fonds propres de la Société étaient nettement supérieurs aux exigences réglementaires du BSIF et de la politique de gestion du capital et des dividendes de la Société. Le capital réglementaire et les ratios de fonds propres de la Société au 30 septembre 2023 sont détaillés ci-dessous (vous trouverez le tableau des fonds propres dans le fichier PDF ci-joint).
Capital réglementaire et ratios de fonds propres au 30 septembre 2023
En plus de satisfaire aux exigences de fonds propres énoncées dans la ligne directrice Normes de fonds propres émise par le BSIF, la Société mène aussi sa propre évaluation de la suffisance de ses fonds propres au moyen d’un Processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (PIEAFP). Ce processus, appliqué périodiquement, porte sur tous les risques importants auxquels la Société est confrontée en ce qui touche la suffisance des fonds propres. Ces risques comprennent les risques explicitement saisis dans les exigences minimales de fonds propres réglementaires, ainsi que les risques importants qui ne sont pas saisis intégralement aux termes de la ligne directrice Normes de fonds propres. La Société utilise le PIEAFP de concert avec le plan de gestion du capital et les exigences minimales énoncées dans la ligne directrice Normes de fonds propres pour évaluer la suffisance de ses fonds propres afin de soutenir ses activités courantes et futures. Le dernier PIEAFP a été effectué en 2022. Il a été examiné et approuvé par le conseil.
La direction mesure sa situation financière et sa conformité aux exigences réglementaires et à la politique de gestion du capital et des dividendes de la Société et en fait rapport trimestriellement au comité de révision des placements et des normes de conduite du conseil.
Un lien vers le site Web du BSIF contenant les données financières des sociétés de fiducie se trouve ci-dessous :
https://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/wt-ow/Pages/fd-df.aspx
Gestion du risque
Un cadre stratégique de gestion du risque, définissant le niveau de risque souhaité par la Société, et dans le cadre duquel des politiques et des lignes directrices sont établies pour chaque catégorie de risque importante, est en place pour appuyer les activités stratégiques et commerciales de la Société. Ce cadre de gestion du risque est appuyé par une structure de gouvernance qui prévoit une supervision assurée par le conseil, le comité d’audit et le comité de révision des placements et des normes de conduite du conseil. Ce dernier examine et approuve chaque année toutes les politiques de gestion du risque de la Société. La direction présente régulièrement au comité de révision des placements et des normes de conduite, au comité d’audit et au conseil un compte rendu de la conformité aux politiques de gestion du risque de la Société. La Société profite également d’un vaste cadre stratégique de gestion du risque de sa société mère.
La Société gère activement ses risques opérationnels non financiers ainsi que ses risques financiers, y compris les risques de liquidité et de financement, de crédit et de marché.
Risques non financiers – Risque opérationnel
Le risque opérationnel correspond au risque de pertes résultant de carences ou de défauts relatifs à des procédures, du personnel et des systèmes internes ou à des événements extérieurs.
La Société gère le risque opérationnel par ses accords de sous-traitance avec sa société mère et ses sociétés affiliées. Le risque opérationnel est géré au moyen de processus de contrôle détaillés et des stratégies d’évitement et d’atténuation du risque employées par la Société et les sociétés affiliées qui sont parties aux accords de sous-traitance. Toutes les ententes de sous-traitance avec des parties liées sont examinées par le comité de révision des placements et des normes de conduite et approuvées par le conseil. La politique de la Société en matière de sous-traitance est examinée et approuvée chaque année par le conseil.
Risques financiers
Risque de liquidité et de financement
Le risque de liquidité et de financement correspond au risque que la Société soit incapable de générer ou d’obtenir suffisamment de trésorerie en temps opportun et de façon rentable pour respecter ses obligations contractuelles ou prévues lorsque celles-ci viennent à échéance ou surviennent.
La gestion des liquidités de la Société repose sur la politique de gestion des liquidités, qui est examinée et approuvée chaque année par le conseil. Au 30 septembre 2023, la situation en matière de liquidités de la Société était conforme à cette politique.
Les pratiques de gestion des liquidités de la Société comprennent : le contrôle à l’égard des processus de gestion des liquidités, la simulation de crise sous divers scénarios d’exploitation, et la supervision de la gestion des liquidités par le comité de révision des placements et des normes de conduite du conseil.
Conformément à la politique de gestion des liquidités, chaque année, la direction prépare un plan de gestion des liquidités ayant un horizon de trois ans qu’elle soumet à l’examen et à l’approbation du conseil. Ce plan prend en compte les exigences réglementaires et l’incidence sur les liquidités de tout changement dans les activités, les résultats d’exploitation et la situation financière de la Société. De plus, chaque année, la direction prépare un plan d’urgence en matière de liquidités qu’elle soumet à l’examen et à l’approbation du comité de révision des placements et des normes de conduite du conseil d’administration. Ce plan d’urgence décrit les exigences de liquidités et les stratégies de financement de la Société selon divers scénarios de crise.
De plus, la Société surveille mensuellement sa position de trésorerie conformément aux lignes directrices Normes de liquidité et Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt du BSIF.
En plus de disposer du solde actuel de sa trésorerie et d’équivalents de trésorerie, la Société peut avoir accès à des liquidités au moyen d’une marge de crédit consentie par une banque canadienne de l’annexe I par l’entremise de la Société financière IGM Inc., la société mère de Groupe Investors Inc. Au 30 septembre 2023, la Société n’a pas eu recours à de telles sources de liquidités. Les liquidités de la Société et la gestion du risque de liquidité n’ont pas changé de façon appréciable depuis le 30 juin 2023.
Risque de crédit
Le risque de crédit se rapporte à l’éventualité d’une perte financière si, dans le cadre d’une transaction, l’une des contreparties de la Société ne respecte pas ses engagements. La trésorerie et les équivalents de trésorerie ainsi que les prêts hypothécaires sont assujettis au risque de crédit. La Société examine ses pratiques en matière de gestion du risque de crédit de façon continue pour en évaluer l’efficacité.
La Société gère le risque de crédit lié à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie et aux prêts hypothécaires conformément à sa politique de gestion du risque de taux d’intérêt et de placement, qui est examinée et approuvée chaque année par le conseil. Cette politique décrit les paramètres et les limites de concentration du risque de crédit. La Société n’a pas recours à des instruments financiers dérivés.
Au 30 septembre 2023, la trésorerie et les équivalents de trésorerie de la Société étaient composés de soldes de trésorerie déposés auprès de banques à charte canadiennes et d’équivalents de trésorerie constitués d’acceptations bancaires et de bons du Trésor du gouvernement canadien. La Société évalue régulièrement la notation de crédit de ses contreparties.
La Société évalue régulièrement la qualité du crédit de son portefeuille de prêts hypothécaires et la suffisance de la provision pour pertes sur créances prévues. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les prêts hypothécaires, reportez-vous à la section « Précisions sur le portefeuille de prêts hypothécaires » du présent rapport.
L’exposition de la Société au risque de crédit et la gestion de ce risque n’ont pas changé de façon appréciable depuis le 30 juin 2023.
Risque de marché
Le risque de marché se rapporte à l’éventualité d’une perte pour la Société découlant de la variation de la valeur de ses instruments financiers en raison de la fluctuation des taux de change, des taux d’intérêt ou des cours boursiers. Les instruments financiers de la Société sont libellés en dollars canadiens et, par conséquent, ils ne sont pas assujettis aux risques liés aux taux de change. La Société ne détient pas de placements dans des titres de participation et n’a pas recours à des instruments financiers dérivés; par conséquent, elle n’est pas exposée au risque actions.
Risque de taux d’intérêt
Le risque de marché se rapporte à l’éventualité d’une perte pour la Société découlant de la variation de la valeur de ses instruments financiers en raison de la fluctuation des taux de change, des taux d’intérêt ou des cours boursiers. Les instruments financiers de la Société sont libellés en dollars canadiens et, par conséquent, ils ne sont pas assujettis aux risques liés aux taux de change. La Société ne détient pas de placements dans des titres de participation et n’a pas recours à des instruments financiers dérivés; par conséquent, elle n’est pas exposée au risque actions.
Risque de taux d’intérêt
La Société est exposée au risque de taux d’intérêt dans la mesure où ses actifs arrivent à échéance ou sont réévalués à des moments différents.
La Société contrôle le risque de taux d’intérêt en gérant son exposition à ce dernier conformément à sa politique de gestion du risque de taux d’intérêt et de placement, qui prévoit des limites pour les dates d’échéance des actifs de la Société. Au 30 septembre 2023, la Société était conforme aux limites énoncées dans la politique de gestion du risque de taux d’intérêt et de placement.
Le tableau ci-dessous reflète l’incidence qu’aurait une fluctuation instantanée (à la hausse ou à la baisse) de 100 points de base sur le bénéfice net pour les douze prochains mois dans la courbe de rendement :
|
30 Septembre 2023 |
31 décembre 2022 |
Augmentation de 100 points de base |
16 |
15 |
Diminution de 100 points de base (1) |
(16) |
(15) |
(1) Le bénéfice net est calculé en évaluant l'incidence d'une diminution des taux d'intérêt, où le taux d'intérêt qui en résulte n'est pas négatif.
L’exposition de la Société au risque de taux d’intérêt et son approche en matière de gestion de ce risque n’ont pas changé de façon importante depuis le 30 juin 2023.
Précisions sur le portefeuille de prêts hypothécaires
La Société achète les prêts hypothécaires résidentiels qui soutiennent ses activités de dépôt à la Société de gestion d’investissement, I.G. Ltée, sa société affiliée.
Au 30 septembre 2023, les prêts hypothécaires totalisaient 6,8 millions de dollars. Le portefeuille de prêts hypothécaires était composé à 100 % de prêts résidentiels diversifiés sur le plan géographique, dont 100 % étaient assurés.
Il n’y avait aucun prêt douteux. La provision collective pour pertes sur créances prévues s’élevait à 35 000 $ au 30 septembre 2023.
Au 30 septembre 2023, 100 % des prêts du portefeuille avaient une période d’amortissement restante de 25 ans ou moins et 0 %, une période d’amortissement restante de 25 à 30 ans.
La répartition géographique des prêts qui composaient le portefeuille de prêts hypothécaires de la Société était conforme à la politique de placement au 30 septembre 2023 et était la suivante :
Canada Atlantique |
2,4 % |
Québec |
18,6 % |
Ontario |
47,1 % |
Manitoba/Saskatchewan |
6,2 % |
Alberta |
8,5 % |
Colombie-Britannique |
17,2 % |
Territoires |
0,0 % |
Bureau désigné pour les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires
Conformément au Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt) établi aux termes de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, vous trouverez ci-dessous les coordonnées du bureau désigné de La Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée pour la signification des avis d’exécution partout au Canada.
À l’attention de : Service juridique
La Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée
447 Portage Avenue
Winnipeg (Manitoba)
R3B 3H5