Éléments clés à retenir :
- Au Canada, le fractionnement du revenu est une solution permettant de transférer une partie du revenu au conjoint ou à la conjointe ayant le revenu le moins élevé, réduisant ainsi le fardeau fiscal combiné du couple.
- Au Canada, le transfert direct du revenu d’emploi entre conjoints et conjointes n’est pas autorisé, mais il existe des stratégies indirectes qui sont légales.
- Les cotisations REER de conjoint génèrent des déductions immédiates pour le conjoint ou la conjointe ayant le revenu le plus élevé, tandis que les retraits futurs sont imposés au taux du conjoint ou de la conjointe ayant le revenu le moins élevé.
- Jusqu’à 50 % du revenu de retraite admissible (pensions, FERR, REER) peut être attribué au conjoint ou à la conjointe ayant le revenu le moins élevé.
- Les prestations du RPC, du RRQ et de la Sécurité de la vieillesse ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de retraite au Canada, une distinction essentielle en matière de planification.
Fractionnement du revenu au Canada
Il y a plusieurs avantages fiscaux à faire partie d’un couple marié ou en union de fait. Il s’agit notamment du crédit d’impôt pour conjoint, et de la mise en commun des dons de bienfaisance et des frais médicaux, qui permet d’obtenir des crédits d’impôt plus importants.
Le fractionnement du revenu constitue un autre avantage important pour les couples. Il consiste à soustraire une partie du revenu du conjoint ou de la conjointe qui gagne le plus et à l’ajouter au revenu de celui ou celle qui gagne le moins. Cela permet de réduire l’ensemble de leur obligation fiscale (mais c’est peu avantageux si les conjoint(e)s touchent des revenus similaires).
Pour les couples qui travaillent, il existe plusieurs stratégies qui peuvent vous aider à réduire votre facture fiscale. Il est important de noter qu’il n’est pas permis de transférer directement le revenu de travail d’un conjoint ou d’une conjointe à un(e) autre au Canada.
Pour les couples retraités, le fractionnement du revenu de retraite est permis pour certaines sources de revenus.
Voyons comment vous pourriez déplacer vos revenus pour réduire votre facture fiscale.
Fractionnement du revenu par les cotisations au REER du conjoint
Les règles canadiennes relatives au fractionnement du revenu du conjoint ou de la conjointe permettent au contribuable dont le revenu est plus élevé de cotiser au REER de son conjoint ou de sa conjointe au revenu inférieur. Cette stratégie présente des avantages à la fois immédiats et à long terme :
- Le plafond de cotisation au REER du conjoint est fondé sur le revenu du conjoint ou de la conjointe qui gagne le plus. Cela permet d’accumuler un montant d’épargne-retraite plus élevé.
- Le conjoint ou la conjointe au revenu supérieur bénéficie d’une déduction fiscale chaque année de cotisation au REER du conjoint.
- Lorsque de l’argent est retiré, il est imposé au taux du conjoint ou de la conjointe au revenu inférieur, ce qui permet d’importantes économies d’impôt.
- Même après avoir atteint 71 ans, le conjoint ou la conjointe au revenu supérieur peut continuer à cotiser au REER de son conjoint ou de sa conjointe (tant qu’il ou elle a moins de 71 ans) afin de réduire son revenu imposable.
Les cotisations doivent demeurer dans le compte du REER pendant au moins deux années civiles après leur date de versement, sans quoi il y aura des incidences fiscales pour le conjoint ou la conjointe au revenu supérieur. Vous pouvez trouver plus de détails sur le site du gouvernement du Canada : Cotiser à un REER au profit de l’époux ou conjoint de fait.
Cotiser le maximum à son CELI
Les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) ont des règles plus souples en matière de fractionnement indirect du revenu à des fins fiscales. Le conjoint ou la conjointe au revenu inférieur peut utiliser l’argent d’un compte conjoint pour investir dans son CELI.
Cela permet aux deux conjoint(e)s de maximiser la croissance libre d’impôt que procure le CELI, sans incidence fiscale négative.
Fractionnement du revenu pour les retraités
Le fractionnement du revenu à la retraite peut être extrêmement avantageux sur le plan fiscal, surtout si l’un ou l’une des conjoint(e)s touche un revenu de retraite beaucoup plus élevé que l’autre.
Cette stratégie implique que le conjoint ou la conjointe au revenu supérieur attribue une partie de ses revenus de retraite à son conjoint ou sa conjointe au revenu inférieur, uniquement aux fins de l’impôt. Cela entraîne généralement une réduction de l’impôt à payer par le couple, étant donné qu’elle fait passer le conjoint ou la conjointe au revenu supérieur dans une tranche d’imposition inférieure. Ce type de fractionnement ne procure aucun avantage si les conjoint(e)s touchent des revenus de retraite similaires.
Voici ce qu’il faut faire :
- Pour être admissibles au fractionnement du revenu de retraite, les conjoint(e)s doivent habiter ensemble au Canada (bien qu’il y ait certaines exceptions).
- Les revenus admissibles doivent provenir d’un régime de retraite d’entreprise, d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’une rente viagère.
- Les revenus du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec et de la Sécurité de la vieillesse ne sont pas admissibles au fractionnement de l’impôt sur le revenu canadien.
- Vous pouvez transférer jusqu’à 50 % de votre revenu de retraite admissible à votre conjoint(e).
- Cela pourrait ramener le revenu le plus élevé à une tranche d’imposition beaucoup plus basse.
- Certaines restrictions s’appliquent quant à l’âge.
- Le fractionnement du revenu de retraite peut permettre d’utiliser le montant pour revenu de retraite (un crédit d’impôt de 2 000 $) pour les deux conjoint(e)s.
Les conjoint(e)s doivent chacun remplir et signer le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension afin de demander le fractionnement du revenu de retraite au Canada. Les renseignements sur les formulaires doivent être identiques. Chaque conjoint(e) doit joindre son formulaire à sa déclaration de revenus.
FAQ sur le fractionnement du revenu au Canada
Qu’est-ce que le fractionnement du revenu et quels couples peuvent en bénéficier le plus?
Au Canada, le fractionnement du revenu est une stratégie de planification fiscale qui fait passer une partie du revenu du conjoint ou de la conjointe qui gagne le plus à celui ou celle qui gagne le moins. Cela peut réduire la charge fiscale totale du couple en tirant parti de taux marginaux moins élevés.
Cela fonctionne mieux lorsqu’il y a une différence importante entre leurs revenus. Cette solution peut être peu ou pas avantageuse pour les couples dont les revenus sont à peu près équivalents.
Un conjoint ou une conjointe ayant un revenu plus élevé peut-il ou elle simplement transférer une partie de son revenu d’emploi à son conjoint ou sa conjointe?
Non. L’ARC interdit le transfert direct du revenu d’emploi entre conjoint(e)s. Toutefois, il existe plusieurs stratégies indirectes, y compris les cotisations au REER de conjoint et l’optimisation du CELI, qui peuvent permettre d’obtenir un résultat comparable en matière de fractionnement du revenu sans enfreindre les règles de l’ARC.
Comment un REER de conjoint facilite-t-il le fractionnement du revenu, et quels sont ses principaux avantages?
Un REER de conjoint permet au conjoint ou à la conjointe ayant le revenu le plus élevé de cotiser à un régime enregistré au nom du conjoint ou de la conjointe ayant le revenu le moins élevé, jusqu’à concurrence du plafond de déduction de la personne cotisante.
Il y a trois principaux avantages : la personne cotisante demande la déduction fiscale annuelle; le couple peut accumuler un fonds de retraite combiné plus important; et lorsque les fonds sont éventuellement retirés, ils sont imposés au taux marginal du conjoint ou de la conjointe ayant le revenu le moins élevé. Cela peut donner lieu à d’importantes économies d’impôt à long terme. Notamment, les cotisations peuvent se poursuivre même après l’âge de 71 ans de la personne cotisante, à condition que son conjoint ou sa conjointe soit plus jeune.
Comment un couple peut-il utiliser le CELI comme stratégie de fractionnement du revenu?
Bien que les CELI n’offrent pas de déduction pour les cotisations, ils permettent un fractionnement du revenu indirect important. Le conjoint ou la conjointe au revenu inférieur peut investir les fonds provenant d’un compte conjoint dans son propre CELI, ce qui permet aux deux partenaires de bénéficier d’une croissance à l’abri de l’impôt. Cette approche n’a aucune incidence négative sur l’attribution, contrairement à d’autres ententes de placement entre conjoint(e)s.
Quelles sources de revenus sont admissibles au fractionnement du revenu de retraite?
Les sources admissibles comprennent les régimes de retraite d’entreprise, les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les rentes viagères. Il est important de noter que les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime de rentes du Québec (RRQ) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu. Les deux conjoint(e)s doivent résider ensemble au Canada, à quelques exceptions près.
Quel montant peut être alloué à un conjoint ou une conjointe au revenu inférieur aux fins de fractionnement du revenu au Canada?
Jusqu’à 50 % du revenu de retraite admissible peut être transféré à un conjoint ou une conjointe aux fins de l’impôt. Cela peut placer le conjoint ou la conjointe ayant le revenu le plus élevé dans une tranche d’imposition nettement inférieure, et ainsi réduire l’exposition combinée du couple à l’impôt. Cela peut également permettre aux deux conjoint(e)s de demander le montant du revenu de pension, un crédit d’impôt de 2 000 $ chacun.
Quelles sont les étapes requises pour mettre en œuvre officiellement le fractionnement du revenu de retraite?
Les deux conjoint(e)s doivent remplir et signer le formulaire de l’ARC T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension puis le transmettre à l’ARC en même temps que leurs déclarations de revenus.
Compte tenu de l’éventail des conditions d’admissibilité et des restrictions liées à l’âge, il est fortement recommandé de faire appel à un conseiller financier qualifié ou à une conseillère financière qualifiée pour s’assurer que la stratégie est mise en œuvre adéquatement pour en profiter pleinement.
Comment choisir les options appropriées de fractionnement du revenu
Comme pour toute question liée à la fiscalité, il est recommandé de consulter votre comptable ou votre fiscaliste pour déterminer les stratégies les plus avantageuses pour votre situation particulière.
Votre conseiller ou conseillère IG peut également vous conseiller sur la façon dont les stratégies de fractionnement du revenu peuvent être avantageuses pour votre plan financier global. Communiquez dès aujourd’hui avec votre conseiller ou conseillère IG pour organiser une rencontre. Si vous n’avez pas de conseiller ou conseillère IG, vous pouvez en trouver un ou une ici.
Ce contenu, rédigé et publié par IG Gestion de patrimoine, contient des renseignements de nature générale seulement. Son but n’est pas de vous inciter à acheter ou à vendre des produits de placement précis, ni de fournir des conseils juridiques, fiscaux ou de placement personnalisés. Il convient d’obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle auprès d’un conseiller ou d’une conseillère IG.
Les marques de commerce, y compris IG Gestion de patrimoine et IG Gestion privée de patrimoine, sont la propriété de la Société financière IGM Inc. et sont utilisées sous licence par ses filiales.
