La plupart des Canadiens savent que s’ils vendent leur résidence principale, ils n’auront pas à payer d’impôt sur le gain en capital et, jusqu’à tout récemment, il n’était pas nécessaire de mentionner cette transaction dans leur déclaration de revenus. Bien qu’ils ne soient toujours pas tenus de payer d’impôts s’ils vendent leur maison, ils doivent désormais en faire la déclaration, faute de quoi le fisc risque de leur causer bien des tracas.
En octobre dernier, le gouvernement du Canada a commencé à exiger que les contribuables fassent mention de la vente de leur maison dans leur déclaration de revenus. Ceux qui ne le feront pas pourraient voir leur dossier réexaminé.
En octobre dernier, le gouvernement du Canada a commencé à exiger que les contribuables fassent mention de la vente de leur maison dans leur déclaration de revenus. Ceux qui ne le feront pas pourraient voir leur dossier réexaminé, et même payer des pénalités, en vertu des nouvelles règles de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a indiqué qu’elle n’infligerait pas de pénalités pour les ventes effectuées en 2016, puisqu’il s’agit d’une nouvelle exigence, mais qu’elle ne sera pas aussi indulgente par la suite.
Le gouvernement a mis en place cette nouvelle réglementation pour contrer les abus relatifs à l’exemption pour résidence principale. Par exemple, pour éviter que certains profitent de cette exemption alors qu’ils ne sont pas résidents canadiens ou qu’ils le fassent pour une résidence secondaire. En règle générale, on doit inclure dans le revenu imposable 50 % du gain réalisé sur un élément d’actif, mais les résidents canadiens sont exemptés de payer de l’impôt sur les gains en capital de la vente d’une maison, s’il s’agit de leur résidence principale. Ils doivent cependant en payer pour toute autre propriété, comme un chalet ou un immeuble de placement.
« Tout ce qu’on exige, c’est que la maison soit en temps normal habitée par le contribuable, ce qui laisse beaucoup de latitude, indique Dave Ablett, directeur général, Planification fiscale et de la retraite au Groupe Investors. La propriété peut même être située à l’étranger, pourvu qu’elle soit détenue par un résident canadien. »
Désormais, on doit remplir l’Annexe 3 en mentionnant la date d’achat de la maison, son adresse et le produit de la vente. On aide ainsi l’ARC à empêcher certains propriétaires de bénéficier de l’exemption pour plus d’une résidence pendant une période donnée.
« On ne peut revenir sur le passé, reconnaît Dave Ablett. Mais l’ARC pense à l’avenir et veut avoir plus de renseignements pour faire ses vérifications. C’est ce que l’Annexe 3 lui permettra de faire. »
Ce changement a été rendu public en octobre dernier, mais il est presque passé sous silence. Ce sont plutôt les nouvelles règles d’admissibilité à un prêt hypothécaire qui ont fait les manchettes à ce moment-là.
En résumé, si vous avez vendu votre maison durant l’année d’imposition 2016, remplissez l’Annexe 3 au moment de produire votre déclaration de revenus. Si vous êtes admissible à l’exemption pour résidence principale, vous pourrez toujours en profiter. Et si vous devez payer de l’impôt sur des gains en capital, l’ARC sera en mesure de le savoir.
