Budget fédéral de 2021

Mesures liées à la COVID-19 – particuliers

Avantages personnels liés à la COVID-19

Le budget fédéral (le budget de 2021) renferme une mesure visant à prolonger la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) de 12 semaines afin d’offrir une période de prestations maximale de 50 semaines. Au cours des quatre premières semaines supplémentaires, les bénéficiaires recevront 500 $ par semaine, soit le taux actuel, puis 300 $ par semaine durant les huit semaines suivantes.

De plus, dans le budget de 2021, le gouvernement prévoit de prolonger la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) de quatre semaines à un taux de 500 $ par semaine, portant ainsi la période de prestations maximale à 42 semaines.

Dans son budget, le gouvernement propose également des modifications législatives pour prolonger les prestations au besoin jusqu’au 20 novembre 2021.

Le budget contient aussi des propositions visant à offrir le choix de demander une déduction à l’égard du remboursement d’une prestation relative à la COVID-19 pour l’année au cours de laquelle la prestation a été reçue plutôt que pour l’année au cours de laquelle le remboursement a été effectué. Ce choix s’applique aux montants des prestations remboursées avant 2023.

Mesures liées à la COVID-19 – entreprises

Prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada

Les propositions formulées dans le budget de 2021 visent à prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) au-delà de sa date de fin précédente, soit le 5 juin 2021, jusqu’au 25 septembre 2021. Le taux de subvention applicable diminuera graduellement dans le cadre de l’élimination graduelle du programme.

Taux combiné de la SSUC pour les périodes 17 à 20

	Période 17 : du 6 juin au 3 juillet	Période 18 : du 4 au 31 juillet	Période 19 : du 1er au 28 août	Période 20 : du 29 août au 25 septembre
Prestation hebdomadaire maximale par employé	Jusqu’à 847 $	Jusqu’à 677 $	Jusqu’à 452 $	Jusqu’à 226 $
Baisse des revenus
70 % et plus	40 % de base + 35 % de majoration = SSUC de 75 %	35 % de base + 25 % de majoration = SSUC de 60 %	25 % de base + 15 % de majoration = SSUC de 40 %	10 % de base + 10 % de majoration = SSUC de 20 %
De 50 % à 69 %	40 % + majoration : 1,75 x (baisse des revenus - 50 %)	35 % + majoration : 1,25 x (baisse des revenus - 50 %)	25 % + majoration : 0,75 x (baisse des revenus - 50 %)	10 % + majoration : 0,5 x (baisse des revenus - 50 %)
De plus de 10 % à 49 %	0,8 x baisse des revenus = taux de la SSUC	0,875 x (baisse des revenus - 10 %) = taux de la SSUC	0,625 x (baisse des revenus - 10 %) = taux de la SSUC	0,25 x (baisse des revenus - 10 %) = taux de la SSUC
De 0 % à 10 %	0,8 x baisse des revenus = taux de la SSUC	0 %	0 %	0 %

Dans le cas des sociétés cotées en bourse qui reçoivent la SSUC, si l’on constate que les hauts dirigeants reçoivent une rémunération plus élevée en 2021 qu’en 2019, une partie des montants de la SSUC reçus devront être remboursés. Le montant remboursable correspondra au moins élevé des montants suivants :

• le total de toutes les subventions salariales reçues à l’égard des employés actifs pour les périodes d’admissibilité commençant après le 5 juin 2021; et
• le montant de la rémunération globale de la direction de la société enregistrée en 2021 qui dépasse la rémunération globale de la direction enregistrée en 2019.

Prolongation de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

Les propositions formulées dans le budget de 2021 visent à prolonger la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) du 5 juin 2021 au 25 septembre 2021. À l’instar de la SSUC, l’élimination graduelle du programme entraînera une diminution du taux de la subvention à chaque période subséquente.

Taux de base de la SUCL

Les propositions formulées dans le budget de 2021 visent à prolonger du 5 juin 2021 au 25 septembre 2021 le soutien offert en cas de confinement pour les sites touchés par des restrictions de santé publique. Le taux actuel de 25 % pour le soutien en cas de confinement demeure inchangé.

Prolongation du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) offre aux petites entreprises un prêt sans intérêt pouvant aller jusqu’à 60 000 $ pour des dépenses non reportables. Un tiers du prêt (jusqu’à 20 000 $) peut être annulé si le montant restant du prêt est remboursé au plus tard le 31 décembre 2022. Comme il a déjà été annoncé, la date limite pour présenter une demande au titre du CUEC a récemment été reportée au 30 juin 2021.

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada offrira une subvention pouvant atteindre 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021. Un employeur peut faire une demande pour la SSUC ou le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, mais pas pour les deux, durant la période d’admissibilité. La rémunération supplémentaire est la différence entre la rémunération admissible totale versée aux employés admissibles pour la période d’admissibilité et la rémunération admissible totale versée aux employés admissibles pour la période de référence (du 14 mars 2021 au 10 avril 2021).

Si la baisse des revenus d’un employeur admissible est supérieure au « seuil de diminution des revenus » pour la période d’admissibilité, la subvention offerte correspondra à la « rémunération supplémentaire » de l’employeur multipliée par le taux de la subvention pour la période d’admissibilité. Le seuil de diminution des revenus pour la période 1 est de 0 %, et le seuil de diminution des revenus pour les périodes restantes est de 10 %. La diminution des revenus sera déterminée au moyen de périodes de référence semblables à celles de la SSUC.

Mesures touchant les particuliers

Système national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Dans le budget de 2021, le gouvernement fédéral propose d’établir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le gouvernement fédéral collaborera avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones dans le but d’offrir un accès à des services de garde réglementés à l’échelle nationale pour une moyenne de 10 $ par jour d’ici 2025-2026.

Salaire minimum fédéral

Le budget de 2021 annonce l’intention d’établir un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure, indexé à l’inflation, pour soutenir les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale. Dans les cas où le salaire minimum provincial ou territorial est plus élevé, ce salaire minimum plus élevé continuera de s’appliquer.

Prêts sans intérêt pour les rénovations résidentielles écoénergétiques

Dans le budget de 2021, le gouvernement prévoit d’accorder aux propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ pour certaines rénovations écoénergétiques en profondeur déterminées dans le cadre d’une évaluation énergétique autorisée par ÉnerGuide. Ces prêts visent à financer des rénovations plus coûteuses, comme le remplacement de fenêtres et de portes, l’installation de chaudières et de chauffe-eau à haut rendement ou l’amélioration de l’isolation.

Propriétés vacantes appartenant à des non-résidents

Les mesures proposées dans le budget de 2021 visent à instaurer, le 1er janvier 2022, un impôt fédéral annuel de 1 % sur la valeur des biens immobiliers vacants ou sous-utilisés appartenant à des non-résidents non canadiens. À compter de 2023, les propriétaires qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada seront tenus de produire une déclaration annuelle sur l’utilisation et la valeur du bien. Des pénalités importantes seront imposées si une telle déclaration n’est pas déposée.

Sécurité de la vieillesse

Une mesure proposée dans le budget de 2021 vise à augmenter les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour les personnes âgées de 75 ans et plus dans le cadre d’un processus en deux étapes. La première étape consistera en un versement unique de 500 $ en août 2021 aux retraités bénéficiant de la SV âgés de 75 ans ou plus en juin 2022. Ce paiement unique ne sera pas considéré comme un revenu dans le cadre du Supplément de revenu garanti.

La deuxième étape consistera à augmenter de 10 % les prestations régulières de la SV pour les retraités âgés de 75 ans et plus à compter de juillet 2022. On estime que cette mesure augmentera de 766 $ la prestation annuelle d’un retraité qui reçoit la prestation maximale de la SV au cours de la première année, et qu’elle sera indexée à l’inflation à l’avenir.

Bonification de l’Allocation canadienne pour les travailleurs

L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable non imposable.

Dans le budget de 2021, le gouvernement propose de bonifier l’ACT. Cette bonification accroîtrait :

• le taux d’application progressive de 26 % à 27 %;
• les seuils de réduction progressive de 13 194 $ à 22 944 $ pour les personnes seules sans personnes à charge et de 17 522 $ à 26 177 $ pour les familles; et
• le taux de réduction progressive de 12 % à 15 %.

Cette mesure du budget de 2021 permettra également à un conjoint ou conjoint de fait ayant un revenu de travail inférieur d’exclure jusqu’à 14 000 $ de son revenu de travail dans le calcul du revenu net rajusté aux fins du seuil ci-dessus.

Les changements apportés à l’ACT s’appliqueront aux années d’imposition 2021 et aux suivantes, et les montants seront indexés après l’année 2021.

Assurance-emploi (AE)

Plusieurs changements à l’AE sont proposés dans le budget de 2021 afin que le programme demeure accessible. Les changements comprennent le maintien d’un accès uniforme aux prestations d’AE dans toutes les régions, avec une exigence d’admissibilité de 420 heures pour les prestations régulières et spéciales. De plus, les demandeurs pourront recevoir des prestations plus tôt en raison des modifications ayant trait à l’indemnité de départ, à l’indemnité de vacances et aux autres sommes versées au moment de la cessation d’emploi.

Dans son budget, le gouvernement propose également de faire passer les prestations de maladie de 15 à 26 semaines à compter de l’été 2022.

Accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le budget de 2021 contient des mesures visant à mettre à jour la liste des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante aux fins de l’évaluation relativement au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). L’utilisation de termes plus pertinents sur le plan clinique facilitera l’évaluation, réduira les retards et améliorera l’accès aux prestations.

Une mesure proposée dans le budget vise aussi à reconnaître un plus grand nombre d’activités dans la détermination du temps consacré à une thérapie de maintien en vie et à réduire la fréquence minimale requise pour être admissible au CIPH.

Ces changements proposés s’appliqueront aux années d’imposition 2021 et suivantes, en ce qui concerne les certificats pour le CIPH déposés auprès du ministre du Revenu national à compter de la sanction royale.

Prêts d’études canadiens et prêts canadiens aux apprentis

Le gouvernement a l’intention de présenter un projet de loi qui prolongera jusqu’au 31 mars 2023 l’exonération des intérêts courus sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis.

Le budget de 2021 renferme également des propositions visant à augmenter le seuil de remboursement de l’aide de 25 000 $ à 40 000 $ pour les emprunteurs vivant seuls, et le seuil sera modifié pour les étudiants issus de ménages plus importants afin de le faire correspondre à celui des bourses canadiennes pour étudiants. De plus, le plafond des versements mensuels de prêts étudiants passera de 20 % à 10 % du revenu du ménage.

Taxe sur certains produits de luxe

Dans le budget de 2021, le gouvernement propose d’instaurer une taxe de luxe sur la vente au détail de certaines automobiles, de certains avions et de certains bateaux. La taxe entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquera aux automobiles et aux avions dont le prix est supérieur à 100 000 $ ainsi qu’aux bateaux dont le prix dépasse 250 000 $. Certaines exclusions s’appliquent. La taxe sera calculée en fonction du montant le moins élevé entre 20 % de la valeur excédant la limite applicable ou 10 % de la valeur totale de l’article. La taxe de luxe accroît le prix de vente final aux fins de la TPS/TVH.

Droit d’accise sur les produits de vapotage et de tabac

Les propositions formulées dans le budget de 2021 visent à augmenter le taux du droit d’accise sur les produits de tabac le lendemain du jour du budget, et à mettre en œuvre une taxe sur les produits de vapotage en 2022.

Autres mesures fiscales

• Le gouvernement fédéral mène actuellement des consultations sur des propositions visant à améliorer les règles de divulgation obligatoire du Canada.
• Le budget de 2021 renferme des propositions visant à élargir les règles anti-évitement existantes en ce qui a trait à l’évitement des obligations fiscales en transférant des actifs à d’autres personnes afin d’inclure d’autres opérations complexes. Des pénalités peuvent également être imposées à ceux qui conçoivent ou encouragent de telles opérations.
• Dans son budget de 2021, le gouvernement propose des modifications pour confirmer que les représentants de l’ARC auront le pouvoir d’exiger que la personne réponde aux questions de vive voix ou par écrit, selon l’option retenue par le représentant de l’ARC.