Si vous êtes comme la plupart des propriétaires d’une petite entreprise non constituée en société, vous jonglez probablement avec ces questions épineuses : devrais-je me constituer en société? Si oui, quel est le meilleur moment? Sinon, qu’est-ce qui m’en empêche? La réponse simple que l’on entend souvent, c’est que la constitution en société est toujours une bonne chose parce qu’elle offre d’excellents avantages fiscaux tout en protégeant les finances personnelles contre les créanciers. Mais comme toutes les réponses simples, celle-ci est beaucoup trop simpliste. La question de se constituer ou non en société recoupe plusieurs enjeux, dont beaucoup ont trait à la durée de votre carrière, à vos besoins en liquidités, à la rentabilité relative de votre entreprise et aux taux d’imposition des particuliers et des sociétés dans votre province. Examinons de plus près comment ces questions et quelques autres peuvent influer sur votre décision.
Vos flux de trésorerie et vous
Si vous avez besoin de tous les profits de votre entreprise pour répondre à vos besoins de liquidités courants, la constitution en société pourrait ne pas vous convenir. Les coûts liés à l’établissement et au fonctionnement d’une société pourraient l’emporter sur les avantages fiscaux. Toutefois, si votre situation financière vous permet de conserver une partie des profits de votre entreprise à l’intérieur de cette dernière, la constitution en société pourrait offrir d’importants avantages fiscaux. L’argent conservé dans l’entreprise peut servir à développer ses activités ou à investir dans d’autres placements non liés.
Questions et réponses sur la fiscalité
Pour ce qui est des impôts, la constitution en société peut être une arme à double tranchant. Si une entreprise est naissante, il est d’ordinaire conseillé de ne pas se constituer en société parce que les pertes subies par une société ne peuvent pas être transférées aux actionnaires. À ces premières étapes, il est en général préférable de pouvoir utiliser ces pertes à titre personnel pour compenser d’autres revenus.
Lorsque l’entreprise devient rentable, la constitution en société peut offrir des avantages fiscaux. Si votre entreprise tire un revenu de son exploitation active (c’est-à-dire un revenu tiré directement de l’exploitation de l’entreprise, par opposition à un revenu passif produit, par exemple, en détenant d’autres placements par l’entremise de la société), vous pourriez profiter d’un allégement fiscal immédiat (dans certaines provinces) et avoir la possibilité de reporter le paiement d’une partie des impôts. Le revenu tiré d’une entreprise privée sous contrôle canadien active au pays est imposé à un taux fédéral-provincial combiné relativement faible de 9 à 15 pour cent, selon la province où vous exercez vos activités. Le taux inférieur s’applique généralement à la première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement. Même si les actionnaires doivent payer un deuxième impôt une fois que le revenu après impôt est versé sous forme de dividendes, ce second palier d’imposition ne s’applique que lorsque les dividendes sont effectivement versés. Vous pouvez donc décider du moment où vous payez ces impôts – et peut-être réduire votre ponction fiscale – en choisissant de déclarer les dividendes les années où votre revenu personnel imposable est moins élevé.
Points à retenir :
- Il y a de nombreux avantages à la constitution en société, mais il est important de déterminer avant tout si cette mesure vous convient.
- La constitution en société peut offrir des avantages fiscaux, selon le degré de rentabilité de votre entreprise.
- La constitution en société ne vous protège pas forcément contre tous les créanciers, tels les banques et les fournisseurs de biens ou de services, qui pourraient vous demander de cautionner personnellement vos obligations.
Le fractionnement du revenu a toujours été l’un des grands avantages de la constitution en société, mais il est devenu plus compliqué depuis l’élargissement des règles fiscales sur le revenu fractionné; toutefois, il existe encore quelques possibilités. Le fractionnement du revenu est toujours possible, en particulier si des membres de votre famille travaillent dans votre entreprise ou si votre entreprise ne tire pas principalement son revenu de la prestation de services. Il est également possible de fractionner le revenu avec son conjoint après que le propriétaire ou l’actionnaire de l’entreprise a atteint l’âge de 65 ans, de sorte que la planification de la retraite peut entrer en jeu dans la décision de se constituer en société.
La constitution en société peut offrir d’autres possibilités de planification fiscale. Par exemple, une entreprise constituée en société peut déclarer une prime versée à un employé aux fins d’imposition, mais peut reporter le versement de la prime après la fin de l’exercice. Afin que la société puisse la déduire au cours de son exercice financier, elle doit vous être versée au plus tard six mois après la fin de cet exercice, mais le bénéficiaire n’est tenu de déclarer le revenu que pour l’année où il le reçoit.
Biens personnels protégés des créanciers
La constitution en société peut limiter votre responsabilité parce que les actifs de la société et les actifs personnels restent distincts, et que les créanciers de la société n’ont accès qu’aux actifs de la société. Mais les banques et d’autres fournisseurs exigent souvent des propriétaires de petite entreprise qu’ils garantissent personnellement tout passif d’une société, et les administrateurs d’une société peuvent être responsables de nombreux types de dettes impayées (y compris l’impôt sur le revenu impayé, la TPS/TVH, la TVP et les retenues à la source des employés), de sorte que la constitution en société ne vous met pas à l’abri de tous les créanciers.
Prestations de retraite et d’assurance
Votre société peut mettre en place un régime de pension agréé (RPA) et des assurances vie et santé collectives déductibles du revenu imposable pour vous et vos employés, lesquels peuvent comprendre des membres de votre famille. Ce type de régime de retraite peut verser des prestations plus élevées que celles qu’on peut tirer de placements dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER).
Un exercice de votre choix
Une entreprise constituée en société peut choisir quand commence son exercice financier, à condition qu’il s’échelonne sur une période de 12 mois. Vous pouvez choisir une fin d’exercice qui coïncide avec le sommet des entrées de fonds de l’entreprise (ce qui facilite le paiement des impôts) ou des dépenses de l’entreprise (ce qui pourrait réduire votre ponction fiscale).
Planification successorale
Une entreprise non constituée en société s’éteint d’ordinaire en même temps que son propriétaire. Mais une entreprise constituée en société peut continuer d’exister indéfiniment, et c’est pourquoi elles souvent utilisées à des fins de planification successorale.
Il est important d’adopter des mesures pour que l’entreprise demeure rentable après votre décès en prenant appui sur une saine gestion assurée par des membres de votre famille ou autres.
Autres aspects importants à considérer
Si, après avoir soupesé les avantages et les inconvénients, vous penchez vers la constitution en société, il vous reste encore quelques décisions importantes à prendre.
- Qui seront les actionnaires? Vous pouvez désigner des membres de votre famille à titre d’actionnaires aux fins du fractionnement du revenu, mais la capacité à émettre des actions à des membres de la famille est limitée par certaines structures d’entreprise. En outre, il est déconseillé d’émettre des actions à des enfants mineurs, de sorte qu’il peut être nécessaire de créer une fiducie familiale qui détiendra les actions en leur nom.
- Qui siégera au conseil d’administration? Les dirigeants sont exposés à de nombreux types de passifs; il ne s’agit pas d’une décision que l’on doit prendre à la légère.
- Qui devraient être les hauts dirigeants? Ce sont ceux qui ont le droit de signer des contrats, des documents bancaires et autres au nom de l’entreprise. Ils doivent être choisis avec soin et en tenant compte du développement futur et de l’orientation de votre entreprise.
