Dans le cas des programmes d’aide aux entreprises canadiennes (qui peuvent inclure les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance), le propriétaire de l’entreprise est responsable de déclarer comme un revenu l’aide reçue par l’entreprise en 2020 et après.
Les cinq principaux programmes d’aide aux entreprises sont les suivants :
Subvention salariale temporaire aux petites entreprises (SSTPE)
La SSTPE offre aux employeurs admissibles une subvention salariale temporaire. La subvention est égale à 10 % de la rémunération versée du 18 mars au 19 juin 2020, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.
- Pour profiter de ce soutien, les employeurs pouvaient réduire leurs versements d’impôt sur le revenu retenu sur la rémunération de leurs employés du montant de la subvention.
- Si un employeur admissible ne réduisait pas les versements d’impôt retenu à la source durant l’année, il pouvait demander que la subvention lui soit payée à la fin de l’année ou qu’elle soit reportée sur le versement de l’année prochaine.
- Le formulaire PD27 doit être rempli et envoyé à l’ARC afin de faire le rapprochement de la réduction des remises de retenues à la source. Vous pouvez accéder au formulaire en cliquant ici.
- La subvention est considérée comme un revenu pour l’exercice financier où les déductions à la source ont été réduites.
Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
La SSUC est un programme qui offre une aide aux entreprises qui ont subi une baisse de revenus en raison de la COVID-19. La subvention correspond à un pourcentage de la rémunération admissible versée aux employés.
- La SSUC est entrée en vigueur le 15 mars 2020 et elle devrait être offerte jusqu’au 5 juin 2021.
- Le programme est divisé en périodes de quatre semaines chacune.
- La subvention est considérée comme un revenu à la fin de la période visée par la demande de subvention. Par exemple, la période 8 de la SSUC s’est terminée le 24 octobre 2020. Comme la demande peut être soumise à l’ARC jusqu’à 180 jours après la fin de la période, les fonds pour cette période peuvent être reçus seulement en 2021. Cependant, la subvention (et donc le revenu) sera considérée avoir été reçue le 24 octobre 2020 et non le jour où les fonds sont effectivement reçus.
- Si la demande de SSUC est modifiée après que la déclaration de revenus applicable a été produite, il faudra aussi modifier la déclaration de revenus pour rajuster le montant correspondant inclus dans le revenu.
Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)
L’AUCLC permet d’alléger le loyer des petites entreprises qui éprouvent des difficultés financières. Le programme accordait aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles des prêts-subventions s’ils abaissaient d’au moins 75 % les loyers des petites entreprises qui étaient leurs locataires pour les mois d’avril à juin 2020. Le programme a été prolongé jusqu’en septembre pour les propriétaires initialement admissibles.
- Les prêts sont considérés comme étant non remboursables au 31 décembre 2020 si les exigences du programme ont été satisfaites. Ces exigences sont réputées avoir été satisfaites jusqu’à preuve du contraire.
- Aux termes de l’alinéa 12(1)(x) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), les prêts-subventions constituent un revenu pour l’exercice financier où le produit du prêt est reçu.
- Si les prêts doivent être remboursés par la suite parce que le demandeur contrevient aux règles du programme, une déduction aux termes de l’alinéa 20(1)(hh) de la LIR pourra être demandée pour l’année du remboursement.
Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
La SUCL offre un soutien au loyer et aux hypothèques jusqu’en juin 2021 aux entreprises et organismes admissibles. La subvention pour le loyer est payée directement aux locataires et aux propriétaires. Le montant de la subvention dépend de la baisse de revenus subie par le locataire ou le propriétaire.
- La SUCL est entrée en vigueur le 27 septembre 2020 et elle devrait être offerte jusqu’au 5 juin 2021.
- Le programme est divisé en périodes de quatre semaines chacune.
- La subvention est considérée comme un revenu à la fin de la période visée par la demande de subvention. Par exemple, la période 3 de la SUCL s’est terminée le 19 décembre 2020. Comme la demande peut être soumise à l’ARC jusqu’à 180 jours après la fin de la période, les fonds pour cette période peuvent être reçus seulement en 2021. Cependant, la subvention (et donc le revenu) sera considérée avoir été reçue le 19 décembre 2020 et non le jour où les fonds sont effectivement reçus.
- Si la demande de SUCL est modifiée après que la déclaration de revenus applicable a été produite, il faudra aussi modifier la déclaration de revenus pour rajuster le montant correspondant inclus dans le revenu.
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
Le CUEC permettait aux institutions financières et aux coopératives de crédit d’accorder aux petites entreprises et aux entreprises à but non lucratif admissibles des prêts initiaux garantis par le gouvernement du Canada pouvant atteindre 40 000 $. Les prêts sont sans intérêt la première année. Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $. Le programme a été élargi en autorisant des prêts supplémentaires de 20 000 $, dont la moitié peut aussi être radiée si le solde est remboursé avant le 31 décembre 2022.
- Aux termes de l’alinéa 12(1)(x) de la LIR, la partie du prêt admissible à une radiation est considérée comme un revenu pour l’année où le produit du prêt est reçu.
- Au lieu d’ajouter ce montant à son revenu, le contribuable peut faire un choix aux termes de l’alinéa 12(2.2) de la LIR afin de réduire le montant de la dépense qu’il a engagée ou effectuée avant la fin de l’année d’imposition suivante. Nous recommandons fortement à ceux qui envisagent de se prévaloir de ce choix de consulter leur fiscaliste pour obtenir des conseils.
- Si le débiteur ne respecte pas les exigences établies pour pouvoir bénéficier de la radiation, ce qui sera généralement déterminé après le 31 décembre 2022, l’alinéa 20(1)(hh) de la LIR permettra une déduction correspondant au montant remboursé à l’institution financière, qui avait été antérieurement déclaré comme un revenu aux termes de l’alinéa 12(1)(x) de la LIR.
Remarque : Il se peut que le résumé ci-dessus ne soit pas exhaustif.
Si vous avez reçu des prestations qui ne sont pas indiquées ici, votre conseiller IG et votre fiscaliste-conseil pourront vous aider à déterminer si vous devez déclarer ces prestations comme revenu imposable réalisé en 2020.
Ce document, rédigé et publié par IG Gestion de patrimoine, contient des renseignements de nature générale seulement; il se fonde sur les renseignements de l’ARC, qui sont considérés comme exacts à la date de publication. Son but n’est pas d’inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement précis ni de fournir des conseils juridiques, fiscaux ou de placement. Les lecteurs auraient avantage à consulter un conseiller IG afin de connaître les plus récentes dispositions fiscales et tarifaires applicables à leur situation personnelle. Les marques de commerce, y compris IG Gestion de patrimoine et IG Gestion privée de patrimoine, sont la propriété de la Société financière IGM Inc. et sont utilisées sous licence par ses filiales.
