Quel est le principe de la « vente à perte à des fins fiscales »?
La vente à perte à des fins fiscales peut vous permettre de libérer des liquidités lorsque vous produirez votre déclaration de revenus de cette année au printemps prochain. Si vous déclarez cette année des pertes en capital sur vos placements non enregistrés, elles serviraient d’abord à réduire l’impôt en contrebalançant les gains en capital réalisés pendant la même année. Si les pertes en capital de cette année dépassent les gains en capital également déclarés cette année, les pertes peuvent être reportées rétrospectivement et être portées en diminution des gains en capital nets déclarés dans l’une ou l’autre des trois années d’imposition précédentes. Vous pourriez donc obtenir un remboursement d’impôt pour les années précédentes où des gains en capital nets ont été déclarés.
Cela signifie en pratique que, si vous avez payé de l’impôt sur des gains en capital réalisés en 2020, la réalisation de pertes en capital nettes en 2023 est votre dernière chance de récupérer une partie de cet impôt.
Les pertes en capital qui ne peuvent être imputées aux gains de l’année en cours ou des trois années précédentes peuvent être reportées indéfiniment. Cela dit, si les pertes en capital ne peuvent être utilisées en déduction des gains en capital prévus cette année ou déclarés au cours des trois années précédentes, il n’y aura, en général, aucune raison fiscale de réaliser de telles pertes aujourd’hui.
Même en période de moins grande turbulence, vous ne voulez pas manquer une séance de bourse positive sur les marchés. Cependant, des règles fiscales complexes pourraient venir contrecarrer vos ambitions de réalisation de pertes en capital. Il vous faut donc un plan pour rester sur les marchés selon votre tolérance au risque tout en conservant votre perte en capital.
Portez attention aux règles sur les pertes apparentes
Les règles sur les pertes apparentes visent à vous empêcher de réaliser et de réclamer une perte en capital à des fins fiscales si vous n’avez pas vraiment l’intention de vendre le bien. Ces règles invalident une partie (ou la totalité) de la perte à des fins fiscales si certaines conditions sont remplies.
Les règles sur les pertes apparentes s’appliquent si :
- pendant la période de 30 jours qui précède ou suit la disposition, vous ou une « personne qui vous est affiliée » faites l’acquisition du même bien ou d’un « bien identique » (appelé « bien de remplacement »), et
- à la fin de la période visée, vous ou une personne qui vous est affiliée êtes propriétaire du bien de remplacement ou avez le droit de l’acquérir.
La double imposition est évitée en ajoutant le montant de la perte apparente au prix de base rajusté du bien de remplacement, ce qui vous met dans la même situation fiscale, à l’égard du bien de remplacement, qu’avant les opérations. Ainsi, il n’y a ni avantage, ni désavantage fiscal.
Qu’est-ce que des biens identiques?
La définition de « bien identique » joue un rôle prépondérant dans les règles sur les pertes apparentes. Des biens identiques sont des biens dont les caractéristiques importantes sont les mêmes. Par conséquent, un acheteur potentiel ne pourrait avoir de préférence pour l’un ou l’autre des biens.
Qu’est-ce qu’une personne affiliée?
Une perte sera présumée être une perte apparente même si le bien de remplacement est acquis non pas par vous, mais par une « personne affiliée ». La définition de « personne affiliée » est assez large et inclut les relations suivantes :
- vous et votre époux(se) ou conjoint(e) de fait
- vous et une société par actions ou une société de personnes contrôlée par vous, par votre époux(se) ou par votre conjoint(e) de fait
- une fiducie et son bénéficiaire détenant une participation majoritaire ou son époux(se)
Voici un exemple d’application des règles sur les pertes apparentes :
- Le 31 janvier 2023, une personne a acheté 100 actions de XYZ Inc. à 100 $ chacune.
- Les actions ont ensuite perdu de la valeur et, le 1er mai 2023, elle a vendu les actions à 70 $ chacune.
- Elle a ensuite racheté deux jours après la vente les mêmes actions de XYZ Inc. à 70 $ chacune.
- L’application des règles sur les pertes va contrecarrer ses projets de réaliser des pertes et entraînera l’ajout de la perte de 30 $ par action aux nouvelles actions de XYZ Inc. que la personne vient d’acheter.
- Ainsi, le prix de base rajusté (PBR) des actions de XYZ Inc. achetées le 3 mai 2023 sera non pas de 70 $, mais bien de 100 $ chacune.
- Par la suite, le 2 juillet 2024, cette même personne vend les 100 actions de XYZ Inc. pour de bon, à 120 $ l’action, et réalise un gain en capital de 2 000 $, ou de 20 $ par action.
Dans cet exemple, la personne qui investit n’a pas attendu après 30 jours pour racheter les mêmes actions. Résultat : les règles sur les pertes apparentes s’appliquent. Par conséquent, la perte en capital de 3 000 $ réalisée le 1er mai 2023 sera refusée et s’ajoutera au PBR des actions de XYZ Inc. rachetées le 3 mai 2022. Si la personne vend les actions de XYZ Inc. en juillet 2024, le gain en capital réalisé sera basé sur le même PBR que si elle ne les avait pas vendues en mai 2023.
La vente à perte à des fins fiscales est complexe. Si cette stratégie vous intéresse, il vous faut absolument en comprendre les répercussions fiscales potentielles. Parlez d’abord à votre conseiller ou conseillère IG pour déterminer si une telle stratégie pourrait être profitable dans votre situation, puis consultez votre comptable pour savoir si cette solution vous convient et vous assurer que les pertes réalisées peuvent être réclamées aux fins voulues.
