Oui, sauf que tout le monde n’est pas tenu de produire sa déclaration de revenus à la fin du mois d’avril ni même de choisir la période de janvier à décembre comme exercice financier. Les travailleurs autonomes ont jusqu’au 15 juin pour produire leur déclaration de revenus, même si l’impôt doit être payé au plus tard le 30 avril. Quant aux entreprises constituées en société, elles peuvent choisir le moment où elles produisent leur déclaration de revenus ainsi que la période de 12 mois qui leur tiendra lieu d’exercice financier. Vous voulez produire votre déclaration de revenus à la fin du mois d’août? Si vous êtes constitué en société, ce choix vous appartient.
Qu’est-ce qu’un exercice financier, par comparaison à une année civile?
L’exercice financier d’une entreprise correspond à la période de 12 mois au cours de laquelle elle choisit de déclarer ses revenus et ses bénéfices aux fins de l’impôt. Par exemple, l’exercice peut s’étaler du 1er avril au 31 mars, ou encore du 1er juillet au 30 juin. Les entreprises constituées en société peuvent choisir leur date de fin d’exercice au moment de leur constitution.
L’année civile du 1er janvier au 31 décembre est l’exercice financier des particuliers. Un grand nombre de sociétés ne sont pas tenues d’opter pour l’année civile, et la plupart sont libres de choisir leur propre année d’imposition. Par contre, le choix de la date de production de la déclaration de revenus ne doit pas se faire au hasard. Voici quelques pistes de réflexion pour choisir la date production de la déclaration de revenus la plus appropriée pour vous.
Choisissez judicieusement votre date de fin d’exercice
Bien choisir la date de fin d’exercice de votre entreprise est un aspect important d’une planification d’entreprise complète. Lorsqu’une nouvelle société est créée, n’importe quelle date à l’intérieur des 53 semaines suivant sa constitution peut être choisie comme date de fin d’exercice.
Il existe cependant quelques exceptions. Par exemple, une société professionnelle membre d’une société de personnes qui exerce ses activités au Canada doit utiliser la date de fin de l’année civile (31 décembre) comme date de fin d’exercice.
En choisissant bien votre date de fin d’exercice, vous pouvez profiter d’avantages opérationnels significatifs et réduire l’impôt à payer de votre entreprise. À titre d’exemple, si votre entreprise traite des quantités importantes d’informations sur les clients à la fin d’un certain mois, vous pourriez choisir de faire coïncider cette journée avec votre date de fin d’exercice.
Également, il arrive qu’à un certain moment durant l’année le niveau des stocks soit moins élevé. Si ces stocks doivent être comptés, la tâche sera d’autant allégée si vous choisissez d’établir votre date de fin d’exercice durant cette période. Idéalement, il est préférable de choisir une date de fin d’exercice en dehors des périodes les plus occupées pour votre entreprise. Par exemple, une société qui réalise le plus gros de ses revenus en décembre devrait éviter le 31 décembre comme date de fin d’exercice.
En revanche, les sociétés qui détiennent d’importants investissements passifs pourraient choisir le 31 décembre comme date de fin d’exercice étant donné que la déclaration des revenus gagnés de la société est établie en fonction de l’année civile.
Le choix de la date de fin d’exercice peut permettre à l’entreprise d’économiser de l’impôt
Les sociétés dont la date de fin d’exercice survient après le 6 juillet ont la possibilité de reporter l’impôt. Une société peut déduire de ses revenus une prime déclarée avant la fin de l’exercice financier, à condition que celle-ci soit payable dans les 180 jours suivant la date de fin d’exercice.
Si par exemple la date de fin d’exercice d’une société est le 31 juillet et qu’une prime est déclarée payable avant le 31 juillet 2022, mais qu’elle n’est payée qu’au début de 2023, la prime est déductible du revenu de la société. Elle est seulement incluse dans le revenu du bénéficiaire et imposée personnellement l’année où elle est payée – dans ce cas-ci en 2023.
Les déductions à la source doivent faire l’objet d’une remise peu de temps après le versement de la prime (selon le genre d’auteur de versements auquel la société correspond aux fins des retenues à la source), mais la prime ne sera pas déclarée avant le dépôt de la déclaration de revenus de 2023, en 2024. Parfois, les propriétaires d’entreprise choisiront une date de fin d’exercice plus loin dans l’année afin de profiter du report d’un an qui permet de reporter la prime à l’année suivante aux fins de l’impôt.
Il s’agit toutefois d’une stratégie de réduction de l’impôt des entreprises passablement complexe et, comme pour toutes les stratégies d’économie d’impôt, il est conseillé de consulter votre comptable ou votre fiscaliste.
Normalement, vous devez conserver la date de fin d’exercice choisie pour votre entreprise
Une fois que vous avez établi votre date de fin d’exercice, vous devez la conserver. Pour la modifier, vous devrez demander la permission à l’Agence du revenu du Canada, qui pourrait refuser.
En général, l’ARC acceptera une telle demande uniquement si elle est justifiée par des impératifs commerciaux valables. Si le seul motif est de réduire l’impôt, la demande sera refusée.
Des conseils continus pour vous et pour votre entreprise
Votre conseiller ou conseillère IG peut vous aider vous et votre entreprise avec différents enjeux, dont le choix de la date de fin d’exercice la plus avantageuse.
Il ou elle peut vous conseiller sur la façon de vous constituer en société, d’attirer et conserver vos employés et de maximiser vos bénéfices, et vous proposer des stratégies pour l’expansion de votre entreprise, la planification de la relève et la réduction de l’impôt.
Communiquez avec votre conseiller ou conseillère IG dès aujourd’hui pour prendre rendez-vous afin de discuter de votre entreprise. Si vous n’avez pas de conseiller IG, vous pouvez en trouver un ici.
Ce document, rédigé et publié par IG Gestion de patrimoine, contient des renseignements de nature générale seulement. Son but n’est pas d’inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement précis ni de fournir des conseils juridiques, fiscaux ou de placement. Les lecteurs auraient avantage à obtenir des conseils adaptés à leur situation personnelle auprès d’un conseiller IG Gestion de patrimoine.
