Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers
Taux d’inclusion des gains en capital
À l’heure actuelle, la moitié d’un gain en capital est imposable dans le calcul du revenu d’un contribuable. Le budget 2024 propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital à deux tiers pour les sociétés, les fiducies et pour les particuliers ayant réalisé des gains en capital excédant 250 000 $ pour une année d’imposition.
Le seuil de 250 000 $ s’appliquerait aux gains en capital réalisés par un particulier, directement ou indirectement par le biais d’une société de personnes ou d’une fiducie, après déduction faite des éléments suivants :
- Les pertes en capital de l’année courante;
- Les pertes en capital d’autres années appliquées pour réduire les gains en capital de l’année courante;
- Les gains en capital à l’égard desquels est demandée l’exonération cumulative des gains en capital, l’exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés et l’incitatif aux entrepreneurs canadiens.
Le nouveau taux d’inclusion des gains en capital s’appliquera à partir du 25 juin 2024.
La déduction pour option d’achat d’actions accordée à des employés sera limitée à une déduction d’un tiers de l’avantage imposable afin de tenir compte du nouveau taux d’inclusion des gains en capital. Par contre, il sera possible de réclamer une déduction égale à la moitié de l’avantage imposable jusqu’à une limite globale annuelle de 250 000 $ pour les options d’achat d’actions accordées à des employés et pour les gains en capital.
Il est important de noter que le gain en capital sur la vente d’une résidence principale continuera d’être exempté d’impôt.
Élément de planification : Afin d’éviter l’application d’une inclusion supérieure des gains en capital pour les individus, il sera pertinent de considérer l’option de répartir les gains en capital sur plusieurs années afin de demeurer sous la limite annuelle de 250 000 $
Impôt minimum de remplacement
L’impôt minimum de remplacement (IMR) est un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de crédits, de déductions et d’exonérations d’impôt que les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu des particuliers. Les contribuables paient soit l’impôt régulier, soit l’IMR, selon le plus élevé des deux. Le budget 2023 a annoncé des modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu qui changeraient le calcul de l’IMR.
Le budget 2024 propose d’apporter d’autres changements aux propositions relatives à l’IMR. En premier lieu, le budget propose de réviser le traitement fiscal des dons de bienfaisance afin de permettre aux particuliers de réclamer 80 % (au lieu de 50 % tel que proposé précédemment) du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance dans le calcul de l’IMR.
Ensuite, le budget 2024 propose plusieurs modifications supplémentaires aux propositions faites relativement à l’IMR, lesquelles se résument comme suit :
- Permettre des déductions pour les paiements au titre du Supplément de revenu garanti, les prestations d’aide sociale et les indemnités pour accidents du travail;
- Exonérer les fiducies collectives des employés de l’IMR;
- Permettre que certains crédits refusés en vertu de l’IMR soient admissibles au report prospectif de l’IMR (c.-à-d., le crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales, les crédits d’impôt à l’investissement et le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs);
- Permettre l’exonération de certaines fiducies au profit des groupes autochtones.
Élément de planification : Le changement à l’IMR relatif au crédit d’impôt pour dons de bienfaisance est une modification positive pour les contribuables qui planifient d’effectuer des dons élevés. Il est important de noter qu’il n’y a pas eu de changement annoncé relativement aux dons en nature pour lesquels le taux d’inclusion demeure celui précédemment annoncé, soit 30 %.
Régime d’accession à la propriété
Le Régime d’accession à la propriété (RAP) est un programme pour un acheteur d’une première habitation. Ce programme donne le droit à une personne admissible de retirer de l’argent de ses régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible pour elle-même ou pour une personne handicapée déterminée.
Les montants retirés du REER doivent être remboursés dans le REER sur une période d’au plus 15 ans.
Le budget 2024 propose d’augmenter le montant qui peut être retiré d’un REER dans le cadre du RAP de 35 000 $ à 60 000 $. Cette mesure s’appliquerait aux années civiles 2024 et suivantes relativement aux retraits effectués après le jour du budget.
De plus, le budget 2024 propose que les personnes ayant effectué un retrait admissible dans le cadre du RAP entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 aient droit à une période de grâce de remboursement prolongée de trois ans.
Exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés
Le budget 2023 a proposé des règles fiscales pour faciliter la création de fiducies collectives des employés (FCE). L’Énoncé économique de l’automne de 2023 a proposé d’exonérer d’impôt les 10 premiers millions de dollars de gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une FCE, sous réserve de certaines conditions.
Le budget 2024 fournit d’autres renseignements en ce qui a trait à l’exemption. En effet, l’exemption serait offerte à un particulier (sauf une fiducie) sur la vente d’actions à une FCE lorsque certaines conditions sont remplies. Par exemple, au moins 90 % des bénéficiaires de la FCE doivent être résidents du Canada et tout au long des 24 mois immédiatement avant le transfert, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société ont été principalement utilisés dans une entreprise active.
Les gains en capital exonérés au moyen de cette mesure seraient assujettis à un taux d’inclusion de 30 % aux fins d’application de l’impôt minimum de remplacement.
Si un événement de disqualification se produit dans les 36 mois suivant le transfert admissible d’entreprise, l’exemption ne serait pas disponible. Lorsque le particulier a déjà demandé l’exemption, elle serait refusée rétroactivement.
Un événement de disqualification se produirait si une FCE perd son statut de FCE ou si moins de 50 pour cent de la juste valeur marchande des actions de l’entreprise admissible sont attribuables à des éléments d’actifs qui sont utilisés principalement dans une entreprise active au début de deux années d’imposition consécutives de la société. Cette mesure s’appliquerait aux dispositions admissibles d’actions effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées permet aux particuliers ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales de déduire certaines dépenses leur permettant de gagner un revenu d’entreprise ou d’emploi ou de fréquenter l’école.
Le budget 2024 propose d’élargir la liste des dépenses comptabilisées au titre de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées sous réserve de certaines conditions.
Le budget 2024 propose également que les dépenses pour les animaux de service soient comptabilisées au titre de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Les particuliers pourraient faire le choix de considérer une dépense au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux ou de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.
Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2024 et suivantes.
Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers en affaires et des sociétés
Exonération cumulative des gains en capital
L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) permet, sous certaines conditions, à un particulier d’exclure une portion de son gain en capital réalisé sur des actions admissibles de petites entreprises (AAPE) ou des biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu. La limite de l’ECGC est cumulative et indexée chaque année. Pour 2024, l’ECGC annoncée est de 1 016 836 $ et s’applique à l’ensemble des biens admissibles susmentionnés
À compter du 25 juin 2024, le budget fédéral propose d’augmenter l’ECGC à 1,25 million de dollars, laquelle limite s’appliquera aux dispositions admissibles d’AAPE et de BAPA. Enfin, il importe de mentionner que l’indexation de cette nouvelle limite de l’ECGC sera applicable de nouveau qu’à compter de l’année 2026.
Incitatif aux entrepreneurs canadiens
Le gouvernement propose d’instaurer l’incitatif aux entrepreneurs canadiens à compter du 1er janvier 2025. Dans le cadre de cette mesure, lorsqu’un particulier admissible dispose d’une action admissible et réalise un gain en capital, sous réserve des limites établies, le taux d’inclusion en vigueur du gain en capital pourra être réduit de moitié. Ainsi, considérant le taux d’inclusion du gain en capital révisé à la hausse à deux tiers pour les particuliers visés, l’incitatif aux entrepreneurs canadiens réduira le taux d’inclusion des gains en capital réalisés sur des actions admissibles à un tiers.
L’incitatif aux entrepreneurs canadiens sera applicable sur un plafond cumulatif d’au plus 2 000 000 $, lequel sera accordé progressivement sur une base annuelle par tranche de 200 000 $ à compter du 1er janvier 2025, atteignant ainsi 2 000 000 $ au 1er janvier 2034. Cette mesure s’ajoute à celle relative à l’exonération cumulative des gains en capital de 1 250 000 $.
Déduction pour amortissement accéléré
Le budget fédéral propose d’instaurer un incitatif à l’intention des constructeurs d’immeubles construits expressément pour la location. En effet, à l’heure actuelle, les immeubles détenus expressément à des fins de location bénéficient d’un taux de déduction pour amortissement (DPA) de 4 %. Afin d’encourager la construction de nouveaux immeubles détenus à des fins expressément locatives, le taux de DPA sur ces biens sera révisé à 10 %, sous réserve que leur construction débute le 16 avril 2024 ou après et avant le 1er janvier 2031, et que ces immeubles soient mis en service avant le 1er janvier 2036.
Remise canadienne sur le carbone des petites entreprises
Le budget 2024 propose de retourner une partie des produits issue de la redevance sur les combustibles d’une province au moyen de la nouvelle Remise canadienne sur le carbone des petites entreprises, lequel consistera en un crédit d’impôt automatique, remboursable aux petites entreprises admissibles.
Des critères quant au nombre d’employés que la société emploie dans la province au cours de l’année civile visée par la redevance devront être satisfaits afin qu’une entreprise soit considérée comme étant admissible.
Ce crédit pour l’année d’imposition 2023 sera disponible aux entreprises admissibles lorsqu’elles produiront leur déclaration de revenus pour 2023.
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