Dans quels cas l’impôt minimum de remplacement s’applique-t-il?
L’impôt minimum de remplacement (IMR) est un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de déductions, d’exonérations et de crédits d’impôt que les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu. Le contribuable paie l’IMR ou l’impôt régulier, selon le plus élevé des deux.
L’IMR a été créé en 1986 pour rendre le régime fiscal canadien plus équitable, car il visait à empêcher les contribuables à revenu élevé de payer peu ou pas d’impôt. Il existe plusieurs abris fiscaux et déductions fiscales qui peuvent, dans certaines circonstances, mener les personnes à revenu élevé à réduire considérablement l’impôt qu’elles paient. Par exemple, l’IMR pourrait s’appliquer lorsque l’exonération cumulative des gains en capital est demandée à l’égard d’une vente d’actions et lorsqu’il existe d’importantes options d’achat d’actions pour les employés.
Vous pourriez également avoir à payer l’impôt provincial minimum de remplacement, qui est calculé séparément de l’impôt fédéral.
La disposition de report de l’IMR
Vous pouvez reporter prospectivement la différence entre le montant de l’IMR que vous avez payé et ce que vous auriez payé selon la méthode de calcul de l’impôt régulier pendant une période pouvant aller jusqu’à sept ans. Ce montant peut être utilisé pour réduire votre facture d’impôt régulier au cours des sept prochaines années, jusqu’à concurrence du montant duquel votre impôt régulier sur le revenu dépasse votre calcul de l’IMR.
Qui sera touché par l’impôt minimum de remplacement?
En règle générale, l’IMR ne touche qu’environ 70 000 personnes (et ce chiffre devrait diminuer pour atteindre 32 000 après l’entrée en vigueur des changements apportés lors du budget de 2023). Il s’applique habituellement aux personnes à revenu élevé et souvent aux propriétaires d’entreprise qui profitent de l’exonération cumulative des gains en capital lors de la vente des actions de leur entreprise.
Les particuliers doivent calculer le montant de l’impôt qu’ils doivent en utilisant la méthode régulière et la méthode de l’IMR, puis payer le montant le plus élevé des deux.
Si vous avez eu recours à des exonérations, des déductions ou des crédits d’impôt importants, vous pourriez devoir payer de l’impôt selon le calcul de l’IMR.
Quelle incidence le budget de 2023 aura-t-il sur l’impôt minimum de remplacement?
Quelques changements importants sont proposés dans le budget de 2023; ils auront une incidence sur le nombre de personnes qui paieront l’IMR et sur le montant qu’elles débourseront. Même si le nombre de Canadiens ou Canadiennes qui seront assujettis à l’IMR devrait être réduit de plus de la moitié, le gouvernement s’attend à ce que le nouveau régime de l’IMR génère 2,95 milliards de dollars de plus en impôts au cours des cinq prochaines années.
Les changements apportés à l’impôt minimum de remplacement comprennent le relèvement du taux d’imposition de l’IMR de 15 % à 20,5 % et l’augmentation de l’exonération de l’IMR de 40 000 $ au début de la quatrième tranche d’imposition fédérale (environ 173 000 $ pour l’année d’imposition 2024), qui sera indexée à l’inflation chaque année.
Le budget de 2023 propose également d’élargir l’assiette de l’IMR en adoptant les mesures suivantes :
- Augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de l’IMR de 80 % à 100 %. Les pertes en capital d’autres années et les pertes au titre d’un placement d’entreprise s’appliqueraient à un taux de 50 %.
- Inclure 100 % de l’avantage associé aux options d’achat d’actions accordées aux employés.
- Inclure 30 % des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse. L’inclusion de 30 % s’appliquerait également à l’avantage total associé aux options d’achat d’actions accordées aux employés à chaque fois qu’une déduction est disponible parce que les titres sous-jacents cotés en bourse ont fait l’objet d’un don.
Les nouvelles règles élargiraient aussi l’assiette de l’IMR en refusant 50 % de plusieurs déductions, dont :
- Les frais liés à l’emploi, autre que ceux engagés afin de gagner un revenu de commissions.
- Les déductions pour les cotisations versées au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au régime d’assurance parentale provincial.
- Les frais de déménagement.
- Les frais de garde d’enfants.
- Les déductions pour le soutien aux personnes handicapées.
- Les déductions pour les indemnités pour accidents du travail.
- Les déductions pour les prestations d’aide sociale.
- Les déductions pour les paiements au titre du Supplément de revenu garanti et des allocations.
- Les déductions pour le personnel des Forces armées canadiennes et des forces policières.
- Les frais d’intérêts et les frais financiers engagés pour gagner un revenu de biens.
- Les déductions pour les pertes comme commanditaire d’autres années.
- Les pertes autres que des pertes en capital d’autres années.
- Les déductions pour les habitants de régions éloignées.
Le budget de 2023 propose également que seulement 50 % des crédits d’impôt non remboursables puissent servir à réduire l’IMR, sous réserve d’exceptions. Le calcul de l’IMR proposé utiliserait la valeur au comptant des dividendes et refuserait en totalité le crédit d’impôt pour dividendes.
Que faire si vous vous attendez à devoir payer l’IMR?
Vous devriez parler à votre comptable pour savoir si l’IMR s’appliquera à vous et, le cas échéant, pour discuter des moyens de le réduire. Si l’IMR s’applique, collaborez avec votre planificateur financier ou planificatrice financière pour déterminer la meilleure façon d’utiliser les reports de l’IMR au cours des sept années suivantes afin de réduire son incidence globale.
Préparez-vous à l’impôt minimum de remplacement
Discutez avec votre conseiller ou conseillère IG de l’impôt minimum de remplacement et de la probabilité qu’il s’applique à vous. Il ou elle pourra vous aider à déterminer comment votre plan financier s’intègre à tout revenu qui pourrait être assujetti à l’IMR. Si vous n’avez pas de conseiller ou conseillère IG, vous pouvez en trouver un ou une ici.
Ce document, rédigé et publié par IG Gestion de patrimoine, contient des renseignements de nature générale seulement. Son but n’est pas de vous inciter à acheter ou à vendre des produits de placement précis ni de fournir des conseils juridiques, fiscaux ou de placement. Vous auriez avantage à obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle auprès d’un conseiller ou d’une conseillère d’IG Gestion de patrimoine.
