Budget fédéral 2023

Mesures visant les particuliers

Crédit pour la TPS (Remboursement pour l’épicerie)

Le budget de 2023 propose une augmentation ponctuelle du crédit pour la TPS pour janvier 2023. Appelée Remboursement pour l’épicerie dans les documents budgétaires, cette proposition permettrait aux personnes admissibles de recevoir un montant supplémentaire au titre du crédit pour la TPS à concurrence des maximums suivants :

• 153 $ par adulte
• 81 $ par enfant
• 81 $ pour le supplément pour célibataires.

Pour les versements de janvier 2023, les taux de mise en œuvre ou d’élimination progressive seraient augmentés pour s’assurer que le Remboursement pour l’épicerie serait entièrement mis en œuvre et éliminé progressivement aux mêmes seuils de revenu qu’en vertu des règles actuelles du crédit pour la TPS pour l’année de prestations 2022-2023. Il n’y aurait aucun changement aux seuils de revenu à partir desquels le supplément pour célibataires est mis en œuvre progressivement et l’admissibilité au crédit pour la TPS est éliminée progressivement.

Le Remboursement pour l’épicerie serait versé par l’entremise du système du crédit pour la TPS dans les plus brefs délais une fois le projet de loi adopté.

Régimes enregistrés d’épargne-études

Les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) sont des régimes d’épargne donnant droit à une aide fiscale visant à aider les familles à épargner en prévision des études postsecondaires de leurs enfants.

Lorsqu’un bénéficiaire d’un REEE est inscrit à un programme postsecondaire admissible, les subventions gouvernementales et les revenus de placement peuvent être retirés du régime à titre de paiements d’aide aux études (PAE), mais au cours des 13 premières semaines d’un programme, des limites s’appliquent au montant du PAE qui peut être versé à un étudiant. Le budget propose d’augmenter ces limites de 5 000 $ à 8 000 $ pour les étudiants à temps plein et de 2 500 $ à 4 000 $ pour les étudiants à temps partiel. La date proposée d’entrée en vigueur de ces changements est le 28 mars 2023, mais les promoteurs de REEE pourraient devoir modifier les modalités des régimes existants afin d’appliquer les nouvelles limites de retrait de PAE.

Actuellement, seuls des époux ou des conjoints de fait peuvent ouvrir un compte REEE conjoint. Les parents qui étaient cosouscripteurs d’un REEE avant leur divorce ou leur séparation peuvent conserver ce régime par la suite, mais ils ne peuvent pas conclure conjointement un nouveau contrat de REEE auprès d’un autre promoteur. Le budget de 2023 propose d’autoriser les parents divorcés ou séparés à conclure conjointement un nouveau contrat de REEE pour leurs enfants ou à transférer un REEE existant pour lequel ils sont cosouscripteurs à un autre promoteur. Ce changement entrerait en vigueur le 28 mars 2023.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité

Les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) sont des régimes d’épargne donnant droit à une aide fiscale visant à aider les familles à épargner pour renforcer la sécurité financière à long terme des personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Une mesure temporaire, qui viendra à échéance le 31 décembre 2023, permet à un membre de la famille admissible, qui est un parent, un époux ou un conjoint de fait, d’ouvrir un REEI et d’être titulaire du régime pour un adulte dont la capacité à conclure un contrat de REEI est mise en doute et qui n’a pas de représentant légal. Le budget de 2023 propose de prolonger de trois ans la mesure pour les membres de la famille admissibles, jusqu’au 31 décembre 2026. Un membre de la famille admissible qui devient titulaire du régime avant la fin de 2026 pourra demeurer le titulaire du régime après 2026.

Afin d’accroître l’accès aux REEI, le budget de 2023 propose également d’élargir la définition de « membre de la famille admissible » afin d’inclure un frère ou une sœur du bénéficiaire qui est âgé de 18 ans ou plus. L’élargissement proposé de la définition de « membre de la famille admissible » s’appliquerait à compter de la sanction royale de la loi habilitante et serait en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Un frère ou une sœur qui devient membre de la famille admissible et titulaire d’un régime avant la fin de 2026 pourrait demeurer le titulaire du régime après 2026.

Dépenses d’outillage des gens de métier

Le budget de 2023 propose de doubler la déduction maximale du revenu d’emploi pour dépenses d’outillage des gens de métier, passant de 500 $ à 1 000 $, à compter de l’année d’imposition 2023. 

Impôt minimum de remplacement 

L’impôt minimum de remplacement (IMR) est un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de déductions, d’exonérations et de crédits d’impôt que les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu. Le contribuable paie l’IMR ou l’impôt régulier, selon le plus élevé des deux. 

Le budget de 2023 propose d’augmenter le taux de l’IMR de 15 % à 20,5 % du revenu imposable au titre de l’IMR et d’augmenter l’exonération de l’IMR en passant de 40 000 $ à la borne inférieure de la quatrième tranche d’imposition fédérale (environ 173 000 $ pour l’année d’imposition 2024). Le montant de l’exonération serait indexé en fonction de l’inflation annuelle.

Le budget de 2023 propose d’élargir l’assiette de l’IMR :

• Augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de l’IMR de 80 % à 100 %. Les pertes en capital d’autres années et les pertes au titre d’un placement d’entreprise s’appliqueraient à un taux de 50 %.
• Inclure 100 % de l’avantage associé aux options d’achat d’actions accordées aux employés.
• Inclure 30 % des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse. L’inclusion de 30 % s’appliquerait également à l’avantage total associé aux options d’achat d’actions accordées aux employés dans la mesure où une déduction peut être demandée parce que les titres sous-jacents sont des titres cotés en bourse qui ont fait l’objet d’un don.

Actuellement, 30 % des gains en capital admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital sont inclus dans l’assiette de l’IMR, et cela ne devrait pas changer.

Les nouvelles règles élargiraient aussi l’assiette de l’IMR en refusant 50 % de plusieurs déductions, dont :

• Les frais liés à l’emploi, autre que ceux engagés afin de gagner un revenu de commissions.
• Les déductions pour les cotisations versées au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au régime d’assurance parentale provincial.
• Les frais de déménagement.
• Les frais de garde d’enfants.
• La déduction pour le soutien aux personnes handicapées.
• La déduction pour les indemnités pour accidents du travail.
• La déduction pour les prestations d’aide sociale.
• La déduction pour les paiements au titre du Supplément de revenu garanti et des allocations.
• La déduction pour le personnel des Forces armées canadiennes et des forces policières.
• Les frais d’intérêts et les frais financiers engagés pour gagner un revenu de biens.
• La déduction pour les pertes comme commanditaire d’autres années.
• Les pertes autres que des pertes en capital d’autres années.
• La déduction pour les habitants de régions éloignées.

Les dépenses limitées en vertu des règles sur l’IMR en vigueur continueraient d’être limitées. 

Le budget de 2023 propose que seulement 50 % des crédits d’impôt non remboursables soient accordés en vue de réduire l’IMR, sous réserve d’exceptions. Le calcul de l’IMR proposé utiliserait la valeur au comptant des dividendes et refuserait en totalité le crédit d’impôt pour dividendes. Un certain nombre de crédits non remboursables qui sont actuellement refusés continueraient d’être refusés dans leur totalité.

La durée du report prospectif existante pour l’utilisation des crédits d’impôt au titre de l’IMR serait maintenue à sept ans.

Les modifications proposées entreraient en vigueur pour les années d’imposition qui commencent après 2023.

Règles générales anti-évitement

La Loi de l’impôt sur le revenu contient des règles générales anti-évitement (RGAE) visant à prévenir les stratagèmes d’évitement fiscal abusifs. Dans le cadre actuel, les RGAE peuvent s’appliquer afin de refuser l’avantage fiscal lorsqu’un contribuable effectue une opération qui procure un avantage fiscal, qui est une opération d’évitement fiscal et qui constitue une opération abusive aux titres de l’objet et l’esprit des dispositions invoquées. 

Le budget de 2023 propose de renforcer ces règles générales anti-évitement en apportant cinq changements :

• Ajout d’un préambule précisant que les RGAE peuvent s’appliquer, indépendamment du fait que l’avantage fiscal ait été prévu ou non.
• Réduction du seuil du critère de l’opération d’évitement d’un critère de l’« objet principal » à un critère de l’« un des objets principaux »
• Ajout d’un critère de substance économique au critère d’« abus ».
• Instauration d’une pénalité équivalant à 25 % de l’avantage fiscal. La pénalité pourrait être évitée en cas de divulgation volontaire de l’opération ou dans le cadre des règles de divulgation obligatoire.
• Prolongation de trois ans de la période normale de nouvelle cotisation, sauf si l’opération avait été divulguée à l’ARC.

Les propositions législatives feront l’objet de consultations jusqu’au 31 mai 2023. Après la période de consultation, la date d’entrée en vigueur de la législation sera annoncée.

Mesures ayant une incidence sur les entreprises

Transferts d’actions intergénérationnels (mise à jour sur le projet de loi C-208)

Le projet de loi C-208 a été présenté en juin 2021 pour permettre à un enfant d’utiliser une société pour acheter les actions d’une autre société détenue et contrôlée par un parent ou un grand-parent, tout en permettant à ce parent ou grand-parent d’accéder à leur exonération cumulative des gains en capital. Cette mesure vise à appliquer aux ventes intergénérationnelles les mêmes règles que celles appliquées aux ventes à des tiers.

Cependant, les règles instaurées par le projet de loi C-208 contenaient des mesures de protection insuffisantes, ce qui entraînait le risque que les règles soient appliquées sans qu’il y ait un véritable transfert d’entreprise à la génération suivante.

Le budget de 2023 propose de modifier les exceptions à l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, instaurées par le projet de loi C-208, afin de s’assurer que seul un véritable transfert a lieu. Aux termes de ces modifications, un transfert intergénérationnel est un transfert d’un parent ou d’un grand-parent (« l’auteur du transfert ») à un enfant (l’enfant comprendrait également les enfants du conjoint, les petits-enfants, les conjoints des enfants, les nièces et les neveux, ainsi que les petites-nièces et les petits-neveux). Le transfert d’actions de la « société transférée » (qui doit être une action admissible de petite entreprise ou une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale) à une société acheteuse contrôlée par une ou plusieurs personnes, chacune étant un enfant majeur de l’auteur du transfert, peut s’effectuer selon les deux options suivantes :

• un transfert intergénérationnel d’entreprise immédiat (critère de trois ans) fondé sur des conditions de vente sans lien de dépendance;
• un transfert intergénérationnel d’entreprise progressif (critère de cinq à dix ans) fondé sur les caractéristiques traditionnelles du gel successoral (un gel successoral nécessite habituellement qu’un parent cristallise leur valeur dans la société et permet à ses enfants de bénéficier de la croissance future pendant que l’intérêt fixe du parent est progressivement diminué par le rachat de l’intérêt du parent par la société).

Les règles instaurées qui s’appliquent aux transferts d’actions subséquents par la société acheteuse et l’exonération cumulative des gains en capital seraient remplacées par des règles d’exonération qui s’appliqueraient à un transfert d’actions subséquent sans lien de dépendance ou au décès ou à l’invalidité d’un enfant, sans s’y limiter.

L’auteur du transfert et l’enfant (ou les enfants) doivent faire un choix conjoint afin que le transfert soit admissible à titre de transfert d’actions intergénérationnel immédiat ou progressif. L’enfant (ou les enfants) serait conjointement et solidairement responsable de tout impôt supplémentaire payable par l’auteur du transfert, en vertu de l’application de l’article 84.1, concernant un transfert qui ne remplit pas les conditions énoncées ci-dessus. Il est proposé de prolonger de trois ans le délai de prescription pour établir une nouvelle cotisation à l’égard de l’auteur du transfert concernant l’obligation fiscale qui pourrait survenir en raison d’un transfert d’entreprise immédiat, et de dix ans le délai pour un transfert progressif.

Le budget de 2023 propose également de prévoir une provision pour gains en capital de dix ans pour les véritables transferts d’actions intergénérationnels qui remplissent les conditions proposées ci-dessus.

Ces mesures s’appliqueraient aux opérations effectuées à compter du 1^er janvier 2024.

Fiducies collectives des employés

Le budget de 2023 propose d’instaurer de nouvelles règles pour faciliter l’utilisation des fiducies collectives des employés (FCE) pour acquérir et détenir des actions d’une entreprise. Une FCE peut être utilisée comme option pour planifier la relève ou transférer la propriété d’une l’entreprise aux employés sans qu’ils aient à payer directement les actions.

La fiducie ne doit servir qu’à deux fins :  détenir une participation majoritaire dans une ou plusieurs entreprises admissibles pour les employés et, le cas échéant, effectuer des paiements aux employés selon une formule qui ne prend en compte que la durée de service d’un employé, sa rémunération et le nombre d’heures travaillées. En règle générale, l’entreprise admissible doit être une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou la quasi-totalité de ses éléments d’actif est utilisée dans son exploitation active au Canada. 

Un transfert d’entreprise admissible se produit lorsqu’un contribuable procède à la disposition d’actions pour un montant ne dépassant pas la juste valeur marchande, soit à la fiducie elle-même, soit à une société détenue à 100 % par la FCE. Le budget de 2023 propose de prolonger la période du calcul de la provision pour gains en capital de cinq à dix ans pour les transferts admissibles à une FCE.

Pour qu’une fiducie soit considérée comme une FCE, des critères supplémentaires doivent également être remplis, notamment :

• la fiducie doit être résidente du Canada aux fins de l’impôt (les fiducies réputées résidentes sont exclues);
• les fiduciaires de la fiducie doivent être des résidents canadiens élus par les bénéficiaires de la fiducie au moins une fois tous les cinq ans (si une entreprise existante a été vendue à une FCE, il existe d’autres restrictions concernant les fiduciaires).
• la fiducie ne doit pas distribuer d’actions aux bénéficiaires;
• les bénéficiaires de la fiducie doivent être des employés de l’entreprise admissible et respecter certaines conditions; les employés qui détiennent d’importants intérêts économiques ou qui n’ont pas terminé une période de probation d’une durée raisonnable pouvant aller jusqu’à 12 mois ne seraient pas admissibles.

De manière générale, les FCE sont des fiducies imposables. Lorsque le revenu est imposé au niveau de la fiducie, le taux marginal le plus élevé s’applique, cependant, lorsque le revenu est distribué aux bénéficiaires, il conservera son caractère.

Le budget de 2023 propose d’exonérer les FCE de la règle actuelle de présomption de disposition de 21 ans. De plus, lorsque des montants ont été prêtés à une FCE par une entreprise admissible pour acheter des actions dans le cadre d’un transfert d’entreprise admissible, il est proposé de prolonger de 1 à 15 ans le délai de remboursement.

Ces modifications s’appliqueraient à compter du 1^er janvier 2024.

Initiatives relatives à l’énergie propre

Le budget de 2023 instaure et élargit un certain nombre d’initiatives relatives à l’énergie propre pour les entreprises, notamment :

• Crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre
  • Nouveau crédit remboursable jusqu’à un taux maximum de 40 % sur les dépenses admissibles.
• Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres
  • Élargissement de l’admissibilité au crédit remboursable actuel de 30 % en vue d’inclure les systèmes géothermiques admissibles.
• Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres
  • Nouveau crédit remboursable pouvant atteindre 30 % du coût en capital des biens amortissables admissibles associés à des activités admissibles.
• Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone
  • Élargissement et modification de certaines conditions d’admissibilité à ce crédit d’impôt remboursable.
• Crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre
  • Nouveau crédit remboursable de 15 % pour les investissements admissibles.